Conditions Générales de Vente

COORDONNÉES DE L'ENTREPRISE
UNI-MEDIAS

SAS, au capital de 7 116 960 euros

R.C.S. Paris B 343 213 658

22 rue Letellier

75015, Paris

01 43 23 45 72

Société d’éditions de revues et périodiques

Numéro de TVA intracommunautaire : FR 51343213658

(Ci-après, les "CGV")

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.1. Application des CGV
Les présentes CGV sont applicables exclusivement à la vente des produits et services proposés par Uni-médias sur le site https://store.uni-medias.com (le « Site ») et ont pour objet de définir les droits et obligations de l’utilisateur du site effectuant l’achat en ligne (ci-après, « Utilisateur », « vous », « vos », « votre »), d’une part, et d’Uni-médias, d’autre part, à l’occasion de cet achat.

Elles régissent uniquement les contrats de vente en ligne des produits et services proposés par Uni-médias aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs et agissant à titre non-professionnel. Elles constituent, complétées par tous les documents relatifs à la commande en ligne, les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents.

Certains produits ou services d’Uni-médias peuvent nécessiter des conditions particulières de vente. Ces conditions particulières complètent les présentes CGV, le cas échéant.

1.2. Disponibilité et opposabilité des CGV
Les CGV sont disponibles sur le Site où elles sont directement consultables.

Les CGV sont opposables à l’Utilisateur qui reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées, en cochant une case prévue à cet effet avant de passer une commande.

1.3. Modification des CGV
Uni-médias se réserve la faculté de modifier les CGV à tout moment. Les CGV en vigueur sont consultables à tout moment sur le Site et peuvent être téléchargées et/ou imprimées.

En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande effectuée par l’Utilisateur.

1.4. Non-validité partielle et non-renonciation
Si une partie quelconque des CGV devait être déclarée illégale, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restant garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables.

Les termes déclarés inexistants seront réputés être remplacés par des termes qui se rapprocheront le plus du contenu de la clause annulée et à l’intention initiale d’Uni-médias.

Le fait pour une partie de ne pas exiger à un moment quelconque l’exécution complète d’une partie ou de l’ensemble des stipulations des CGV n’affectera en aucune façon le droit pour ladite partie de s’en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE 2 : PRODUITS ET SERVICES

Les descriptions, les photographies ou autres représentations visuelles des produits ou services ne constituent pas un document contractuel et sont données à titre purement indicatif ou illustratif.

2.1. Disponibilité des produits et services

Nos produits et services ou nos offres (lorsqu'elles sont assorties d'une prime) sont proposés et livrés dans la limite des stocks disponibles. Dans la mesure du possible, les informations relatives à la disponibilité des produits ou services sont communiquées à l’Utilisateur au moment de la commande.

En cas d'indisponibilité d’un produit ou service après passation de votre commande, nous vous en informerons dans les meilleurs délais.

Dans le cas d’une rupture de stock d’une prime offerte dans une offre d’abonnement, vous recevrez une autre prime de qualité et de valeur équivalentes.

Si vous souhaitez modifier ou annuler votre commande, il vous suffit de contacter notre Service Clients à l’adresse suivante : service.clients@uni-medias.com.

2.2. Durée et Résiliation

Les services proposés par Uni-Médias sont accessibles via différents types d'abonnements afin de répondre au mieux aux besoins de nos utilisateurs. Les présentes modalités ont pour but de définir les conditions d'abonnement et de renouvellement. Deux modalités de durée des abonnements sont disponibles : l’abonnement souscrit pour une durée indéterminée et l’abonnement souscrit par tacite reconduction.

Abonnement souscrit pour une durée indéterminée
Vous aurez la faculté, pour quelque motif que ce soit, d’interrompre votre abonnement à tout moment.

Lorsque l’abonnement est à durée indéterminée (durée libre), le contrat d’abonnement est souscrit et payé par prélèvement bancaire (SEPA ou carte bancaire). Dans l’hypothèse où vous souhaitez vous désengager, vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment en contactant le service client.

Abonnement par tacite reconduction
L'abonnement par tacite reconduction concerne nos offres d'abonnement pour une durée déterminée, avec engagement. Dans un délai de 3 à 1 mois avant le renouvellement de votre abonnement, vous serez informé par écrit de la reconduction automatique de votre abonnement et aurez la possibilité de l’annuler. A défaut, l’abonnement sera reconduit pour une durée identique à celle de l’abonnement initialement souscrit.

ARTICLE 3 : PRIX

3.1. Dispositions générales

Les prix de nos produits et services sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. La, participation aux frais de traitement et d'expédition sera précisée dans le bon de commande.

Le montant total dû par l’Utilisateur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Si, pour un même produit ou service, des prix différents sont mentionnés à différents endroits du Site, seul le prix indiqué sur la page de confirmation de la commande fait foi.

Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Vous devez donc vous renseigner sur les droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Etat pouvant être perçus par l’Etat du lieu de livraison.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

3.2. Modification des prix

Uni-médias se réserve le droit de modifier les prix des produits et/ou services, dans le respect de la réglementation en vigueur.

Les prix applicables à la commande sont les tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande. Les fluctuations des prix des produits et/ou services ne peuvent donner lieu à réclamation ou à annulation d’une commande par l’Utilisateur.

3.3. Offres promotionnelles

Les éventuelles promotions en cours, notamment les codes promotionnels ou réductions spéciales, ne sont pas cumulables entre elles. Les offres promotionnelles ne peuvent être échangées contre leur valeur monétaire ou être remboursées en partie ou dans leur totalité.

Les offres promotionnelles ne sont valables que pour une durée limitée de validité de l’offre concernée. Passé le délai de validité indiqué, votre réduction sera définitivement perdue.

Les offres d’abonnement proposées pour chacune des revues ne sont valables que pour tout client n’étant pas déjà abonné à la revue en question. Toutefois, afin de permettre à nos abonnés l’accès aux offres promotionnelles, les offres contractuelles suivantes sont mises en œuvre :

Si votre abonnement en cours à la publication est à durée déterminée (règlement par carte bancaire ou chèque bancaire), le nouvel abonnement débutera à l’échéance de l’abonnement en cours ;
Si votre abonnement est à durée indéterminée, réglé par prélèvement automatique , votre contrat à durée déterminée suspend l’exécution de votre contrat à durée indéterminée. Vous êtes ainsi éligible à l’offre promotionnelle et les prélèvements automatiques sont alors temporairement suspendus. A l’échéance de l’abonnement à durée déterminée s’achève la suspension du contrat à durée indéterminée et les prélèvements automatiques de votre abonnement initial reprennent. Vous continuez ainsi à recevoir vos magazines sans interruption ;

annuel
Si votre abonnement est à durée indéterminée, réglé par prélèvements automatiques : , votre contrat à durée déterminée suspend l’exécution de votre contrat à durée indéterminée. Vous êtes ainsi éligible à l’offre promotionnelle et les prélèvements automatiques sont alors temporairement suspendus. A l’échéance de l’abonnement à durée déterminée s’achève la suspension du contrat à durée indéterminée et les prélèvements automatiques de votre abonnement initial reprennent. Vous continuez ainsi à recevoir vos magazines sans interruption.

Si votre abonnement est à durée déterminée avec tacite reconduction, le nouvel abonnement débutera à la date anniversaire de la souscription de votre contrat initial. 

Les offres d’abonnement peuvent faire l’objet d’augmentation aux conditions suivantes : 

· pour un abonnement à durée indéterminée : le prix est garanti pour une durée d’une année. Il est susceptible d’augmenter à date anniversaire du contrat. Uni-médias adressera alors au Client un courrier ou email ou courrier l’informant de l’augmentation du prix de l’abonnement entre 3 et 1 mois avant l’application du nouveau tarif. Si l’Utilisateur ne souhaite pas poursuivre l’abonnement avec ces nouvelles conditions tarifaires, il pourra le résilier avant la date d’application du nouveau tarif par courrier ou par appel au Service Clients (coordonnées au présent préambule).    

· pour un abonnement à durée déterminée avec tacite reconduction : le prix est garanti pour une durée d’une année. Le prix est susceptible d’augmenter à date anniversaire du contrat. Uni-médias adressera alors à l’Utilisateur un courrier ou email l’informant de l’augmentation du prix de l’abonnement entre 3 et 1 mois avant l’application du nouveau tarif. Si l’Utilisateur ne souhaite pas poursuivre l’abonnement avec ces nouvelles conditions tarifaires, il peut le résilier avant la date d’application du nouveau tarif par courrier, r ou par appel au Service Clients (coordonnées au présent préambule). ) ou via le formulaire de résiliation en 3 clics dans l’espace abonné.

ARTICLE 4 : OFFRE

Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont réservées aux consommateurs et sont valables, sauf indication de durée particulière, tant que les produits ou services figurent sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.

L’acceptation de l’offre par l’Utilisateur est validée par la confirmation de la commande, conformément à l’Article « Commande » ci-dessous.

ARTICLE 5 : COMMANDE

5.1. Modalités de la commande

Vous pouvez passer la commande en ligne sur le Site https://store.uni-medias.com.

Les informations contractuelles (produits ou services commandés, prix, adresse de livraison, etc.) sont présentées à l’Utilisateur en langue française et feront l'objet d'une confirmation par mail sous la forme d'un bon de commande électronique. Il est recommandé à l’Utilisateur de conserver précieusement les identifications de ce bon de commande et de l’imprimer.

Uni-médias se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes, notamment en cas de litige préexistant avec l’Utilisateur relatif au paiement d’une commande antérieure.

5.2. Modification de la commande

Avant de valider la commande, l’Utilisateur peut à tout moment vérifier le détail de sa commande et revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs dans la saisie de sa commande ou pour modifier sa commande.

Toute modification de la commande par l’Utilisateur après sa validation est soumise à l’acceptation d’Uni-médias.

Uni-médias se réserve le droit d’apporter au produit ou service commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues par l’Article R. 212-4 du Code de la consommation.

5.3. Validation de la commande

Pour valider la commande, vous devez cliquer sur le bouton « [valider ma commande] » à l’issue de la commande. Une confirmation de votre commande vous sera envoyée par e-mail à l’adresse indiquée dans le formulaire de la commande, indiquant le détail de la commande, notamment son montant total exact et les modalités de livraison.

Vous reconnaissez que les données enregistrées par Uni-médias constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées et du contrat (notamment sa nature, son objet et la date). Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi par Uni-médias à l’Utilisateur de la confirmation de la prise en compte de sa commande.

Nous vous invitons à consulter également les Mentions Légales énonçant les droits que vous pouvez exercer ainsi que la Charte de la protection des données et cookies du Site.

ARTICLE 6 : DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’Article 221-28 10, le droit de rétractation ne s’applique pas à la fourniture par voie postale ou par voie électronique d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine. Toutefois, le droit de rétractation s’applique à la souscription d’un abonnement à un journal, un périodique ou un magazine.

Conformément à l’Article L. 221-18 du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer votre droit de rétractation vous permettant de demander le remboursement de votre commande à compter de :

- la réception du produit s’agissant d’un contrat de vente et de prestations de services nécessitant la livraison d’un bien (réception du 1er numéro en cas d’abonnement à une publication papier)  ; ou

- la conclusion du contrat dans le cadre de la souscription d’un abonnement à un journal, un périodique ou un magazine en ligne.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de vous rétracter par courrier à l’adresse UNI MEDIAS - Boite postale 40211 -  41103 Vendôme Cedex, ou par mail à l’adresse retractation@uni-medias.com service.clients@uni-medias.com  ou par appel au 09 69 32 34 40 (non surtaxé), avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours décrit ci-dessus. Aucune pénalité ne sera réclamée à l’Utilisateur en cas de rétractation. Toutefois, les éventuels frais de retour resteront à la charge de l’Utilisateur.

En cas de vente de produit faisant l’objet du droit de rétractation dans des conditions et délai visés ci-dessus, l’Utilisateur doit renvoyer le(s) produit(s) sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Le produit doit être retourné à l’adresse suivante :

UNI MEDIAS - Boite postale 40211 - 41103 Vendôme Cedex Le(s) produit(s) doivent impérativement être retournés dans un état propre à sa (leur) revente, c’est-à-dire, dans son (leur) état d’origine, complet (emballage, livret, etc.) et en parfait état, accompagné(s) d’une copie de la confirmation de la commande. Les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés, descellés ou salis ne seront pas repris et ne seront pas remboursés. Les risques liés au retour, quelle qu’en soit la cause, incombent à l’Utilisateur.

Nous vous rembourserons tous les paiements relatifs au contrat en cause reçus de vous, y compris les frais de livraison, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où nous serions informés de votre décision de rétractation. Toutefois, nous nous réservons la faculté de différer le remboursement jusqu’à réception du ou des produits retourné(s).

Nous procéderons au remboursement des sommes versées en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale. Sous réserve de votre accord exprès ou en cas de votre demande acceptée par Uni-médias, un autre moyen de remboursement peut être utilisé.

Formulaire de rétractation

À l'attention de : Uni-Médias, 22 rue Letellier – 75015 - Paris, par mail : retractation@uni-medias.com ou

via le formulaire : https://uni-medias.com/retractation-magazine/

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur les services suivants :

Souscrit le :

Détail de la souscription :

Nom de l’Utilisateur :

Adresse de l’Utilisateur :

Signature de l’Utilisateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

ARTICLE 7 : DUREE ET RESILIATION

Les services proposés par Uni-Médias sont accessibles via différents types d'abonnements afin de répondre au mieux aux besoins de nos utilisateurs. Les présentes modalités ont pour but de définir les conditions d'abonnement et de renouvellement. Trois modalités de durée des abonnements sont disponibles : l’abonnement souscrit pour une durée indéterminée, l’abonnement souscrit pour une durée déterminée, et l’abonnement souscrit pour une durée déterminée avec tacite reconduction.

Abonnement souscrit pour une durée indéterminée

Vous aurez la faculté, pour quelque motif que ce soit, d’interrompre votre abonnement à tout moment.

Abonnement souscrit pour une durée déterminée

Le contrat d’abonnement est souscrit pour une durée ferme précisée lors de la commande et payé en une seule fois.

Abonnement souscrit pour une durée déterminée avec tacite reconduction

L'abonnement par tacite reconduction concerne nos offres d'abonnement pour une durée déterminée, avec engagement. Dans un délai de 3 à 1 mois avant le renouvellement de votre abonnement, vous serez informé par écrit de la reconduction automatique de votre abonnement et aurez la possibilité de l’annuler. A défaut, l’abonnement sera reconduit pour une durée identique à celle de l’abonnement initialement souscrit.

ARTICLE 8 : LIVRAISON

Nous nous engageons à vous livrer la commande à l'adresse de destination que vous avez indiquée au cours du processus de commande et confirmée sur le bon de commande, sous réserve que vous l’avez renseignée exactement et donné toutes les précisions nécessaires au bon acheminement, dans un délai de 20 jours maximum après réception de la commande, ou dans le délai précisé dans cette dernière.

Lorsque le produit est livré à l'adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, il appartient à l’Utilisateur de vérifier en présence du livreur l'état du produit livré et, en cas d'avarie ou de manquants, d'émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit et d'en avertir Uni-médias.

Lorsque le produit commandé n'est pas livré ou le service n'est pas fourni à la date ou à l'expiration du délai mentionné sur le bon de commande, vous pouvez, après avoir enjoint sans succès Uni-médias à exécuter notre obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Si le produit n'est pas conforme à la commande, l’Utilisateur doit adresser une réclamation à Uni-médias en vue d'obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.

Les risques de perte ou d'endommagement des produits sont transférés à l’Utilisateur au moment où il prend, ou un tiers qu'il a désigné, physiquement possession du produit, sans distinction selon sa nature.

Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente. L’Utilisateur sera remboursé du montant de sa commande, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.

ARTICLE 9 : PAIEMENT

8.1. Règlement

Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire (Visa et MasterCard) directement en ligne sur le Site auprès d’un tiers de confiance (« STRIPE ») ou par prélèvement automatique sur IBAN ou carte bancaire auprès d’un tiers de confiance (« Ediis – Universign »).

8.2. Sécurisation

Notre solution d'achat en ligne fait l'objet d'un système de sécurisation qui a adopté le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) et renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. Pour augmenter la sécurisation de vos paiements, le numéro de contrôle vous est demandé lors de vos achats en ligne. Ce numéro de contrôle composé de trois chiffres figure au dos de votre carte bancaire.

8.3. Retard de paiement

Toute somme non payée à l'échéance est productive, sans mise en demeure, d'un intérêt au taux légal.

8.4. Clause de réserve de propriété

Uni-médias demeure propriétaire des produits vendus jusqu'au complet paiement du prix et l'Utilisateur s'engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits.

ARTICLE 9 : PRESSE NUMÉRIQUE

La presse numérique est proposée en abonnement, en achat au numéro ou en couplage. L'achat de presse numérique consiste en l'acquisition de droits sur la consultation en ligne de publications numériques parus ou à venir, ainsi que le prévoit la description de l'article acheté. A partir de votre achat, vous recevrez par e-mail un lien vers le magazine numérique.

Les magazines seront consultables librement dans votre compte client pour une durée de 12 mois. Ils ne seront ni imprimables ni téléchargeables.

ARTICLE 10 : PRESSE NUMERIQUE

Les magazines seront consultables librement dans votre compte client pour une durée de 12 mois. Ils ne seront ni imprimables ni téléchargeables.

ARTICLE 11 : SERVICE CLIENTS

Pour toute information ou question sur votre commande, contactez-nous à l’adresse suivante : service.clients@uni-medias.com.

ARTICLE 12 : GARANTIES

Si l’Utilisateur estime que le produit livré n’est pas conforme aux stipulations contractuelles ou à la destination du produit, il/elle peut saisir Uni-médias en défaut de conformité dans les deux ans suivants la livraison du produit, dans les conditions de l’Article L. 217-4 et suivants du Code de la consommation.

Garantie légale de conformité

Code de la consommation - Article L217-3 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L.217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Code de la consommation - Article L217-4 : Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ; 2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ; (…).

Garantie des vices cachés

Code Civil - Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Code Civil - Article 1648 alinéa 1er : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Garantie légale de conformité (biens)

L’Utilisateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, l’Utilisateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, l’Utilisateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour Uni-médias, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne à l’Utilisateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, l’Utilisateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si l’Utilisateur demande la réparation du bien, mais que Uni-médias impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

L’Utilisateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Uni-médias refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour l’Utilisateur, notamment lorsque l’Utilisateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité d’Uni-médias restée infructueuse.

L’Utilisateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. L’Utilisateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

L’Utilisateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

L’Utilisateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Garantie légale de conformité (contenus numériques)

L’Utilisateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, l’Utilisateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant deux ans.

La garantie légale de conformité donne à l’Utilisateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

L’Utilisateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Uni-médias refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés à l’Utilisateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour l’Utilisateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité d’Uni-médias restée infructueuse.

L’Utilisateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. L’Utilisateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, l’Utilisateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

L’Utilisateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

ARTICLE 13 : RESPONSABILITÉ

La responsabilité d’Uni-médias ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l'Utilisateur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.

La responsabilité d’Uni-médias ne peut pas être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays de l’Utilisateur auquel il appartient de vérifier si le produit n'est pas interdit à la vente dans son pays.

Les photographies et les autres images graphiques, et les textes illustrant les produits sur le Site ne sont pas contractuels. En conséquent, la responsabilité d’Uni-médias ne peut pas être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces images ou l’un de ces textes.

L’Utilisateur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.

ARTICLE 14 : DONNÉES PERSONNELLES

Lors de votre utilisation du Site et de vos achats éventuels, Uni-médias est amené à prendre connaissance et à collecter vos données personnelles, et, si vous êtes d’accord, déposer des cookies, ou technologies similaires. Pour plus d’informations, consultez notre Charte de la protection des données personnelles qui fait partie intégrante des présentes CGV et doit être lue conjointement à ces CGV.

ARTICLE 15 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les éléments reproduits sur le présent Site, y compris le contenu des produits et/ou services vendus sur le Site, notamment et sans limitation, toutes données, informations, textes, fichiers, images, présentations, graphismes, icônes, photographies, plans, logos, vidéos, sons, marques, signes distinctifs, dessins, modèles et logiciels (« Contenus Uni-médias »), sont la propriété exclusive d’Uni-médias et/ou de ses concédants et sont protégés notamment par le Code de la propriété intellectuelle français et par les lois et traités internationaux relatifs à la protection du droit d’auteur et à la propriété intellectuelle.

Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables. L'ensemble des Contenus Uni-médias et plus généralement l'ensemble des éléments composant le Site et les produits qui sont vendus sur le Site ne peuvent, conformément notamment à l'Article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle, faire l'objet d'une quelconque représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable d’Uni-médias ou ses titulaires des droits.

Le non-respect de ces dispositions constitue un acte de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. Uni-médias se réserve le droit d'engager des poursuites judiciaires à l'encontre de toute personne qui n'aurait pas respecté ces dispositions.

Vous ne pouvez utiliser les Contenus Uni-médias qu’à des fins strictement personnelles et non commerciales, sous réserve de respecter les droits d’Uni-médias. La licence ainsi concédée par Uni-médias est non exclusive, non cessible et non transférable.

Vous vous interdisez en conséquence de distribuer, diffuser, représenter, modifier, copier, stocker, louer, reproduire ou exploiter autrement, de manière complète ou partielle, les Contenus Uni-médias, sans l’autorisation écrite, expresse et préalable d’Uni-médias ou ses titulaires des droits, que ce soit à titre gratuit ou onéreux ou au bénéfice d’un tiers, par vous-même ou par un tiers, quels que soient les supports et/ les moyens utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sauf à des fins strictement personnelles liées à l’utilisation du Site et/ou des produits vendus sur le Site, à l’exclusion de tout usage professionnel ou lucratif, sous réserve de respecter les droits d’Uni-médias.

ARTICLE 16 : MISE A JOUR

Vous êtes informé et acceptez que des mises à jour peuvent survenir durant l’utilisation d’un bien comportant des éléments numériques.

Est entendu par mises à jour, toutes modifications visant à maintenir, adapter ou faire évoluer les fonctionnalités du bien, y compris les mises à jour de sécurité, que ces mises à jour soient nécessaires ou non au maintien de la conformité du bien.

Uni-médias ne saurait être tenue responsable des défauts de conformité résultant de la non-installation de ces mises à jour si :

- Vous avez, au préalable, été informé de la disponibilité des mises à jour et des conséquences de leur non-installation ;

- La non-installation ou l’installation incorrecte n’est pas due à des lacunes dans les instructions qui vous ont été fournies.

Il vous est également rappelé que vous êtes en droit de refuser toute mise à jour non essentielle à la conformité du bien ou, le cas échéant, de la désinstaller, si la mise à jour a une incidence négative sur son accès à l’élément numérique du bien ou à son utilisation. 

ARTICLE 17 : MÉDIATION

En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service clientèle d’Uni-médias par courrier à l’adresse UNI MEDIAS - Boite postale 40211 - 41103 Vendôme Cedex, ou par mail à l’adresse service.clients@uni-medias.com ou par appel au 09 69 32 34 40 (non surtaxé).

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service clientèle ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux (2) mois, vous pouvez soumettre le différend relatif à la commande ou aux présentes CGV à l’encontre d’Uni-médias à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable :

par courrier postal à l’adresse suivante : Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris, 39 avenue D Franklin Roosevelt – 75008 – Paris
Ou

par courrier électronique à consommation@cmap.fr.
Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

ARTICLE 18 : DROIT APPLICABLE - LITIGES

Le contrat et les présentes CGV sont soumis à la loi française.

Les CGV ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site sont rédigées en langue française, qui est leur langue d’interprétation juridique.

En cas de litige et à défaut d'accord amiable, vous pouvez saisir le tribunal compétent pour tout différend relatif à l'existence, l'interprétation, la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat, ou des présentes CGV, ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat ou aux présentes CGV.

Le tribunal compétent sera, sous réserve des règles de l’ordre public applicables en matière des consommateurs, celui du lieu du siège social ou du domicile du défendeur, ou de résidence stable du consommateur.